Quelles missions ?
Quelle reconnaissance ? Quel avenir ?
Suite de la réunion DRH / Syndicats du jeudi 30 juin
Notre administration porte depuis bien longtemps le projet de fusionner les plus grands corps techniques et de contrôle de la catégorie B.
Celui-ci s’inscrit dans la stratégie d’abandon des missions techniques, d’exécution et de contrôle qu’il a historiquement portées. Ce projet s’articule pleinement avec la logique de la RGPP qui pousse à la réduction des effectifs.
Le NES, auquel la cgt s’est toujours opposé, est venu à point, permettant l’exercice d’un chantage éloquent : accepter la fusion des TSE, des contrôleurs des TPE et des Affaires Maritimes, pour pouvoir « bénéficier » du nouvel espace statutaire !
Soyons clairs : les discussions menées jusqu’à ce jour n’ont eu d’autre but pour la DRH que de tenir son calendrier, tout en donnant l’illusion de la négociation. Malgré près d’une dizaine de réunions depuis avril 2009, des enjeux essentiels tels que les missions, le recrutement, le reclassement – en particulier des Contrôleurs et des Techniciens sur emplois fonctionnels – la formation, la revalorisation des régimes indemnitaires… n’ont pas été abordés en profondeur, à peine effleurés au cours de la dernière réunion du 30 juin ! L’administration ne joue pas le dialogue, preuve en est son attitude répétée de dissimulation ou de transmission tardive des documents à sa disposition, la non prise en compte de nos remarques et amendements dans les documents étudiés, l’absence de bilan de gestion et d’état des lieux pourtant maintes fois réclamés…
L’action syndicale, parfois convergente, entrave la lancée de la DRH
Alors que l’administration entendait faire passer son projet de décret de corps fusionnés au CTPM du 12 juillet, honteusement soutenu par l’UNSA-SANTE pressé de montrer son « action » dans la perspective des élections d’octobre, l’ensemble des autres organisations syndicales, la CGT en tête, demandait son report.
En effet, l’absence d’expression par le ministère d’une vision stratégique des missions de du futur corps pour répondre aux besoins de service public, s’appuyant sur la technicité des agents de catégorie B, soulève des questions quant à son avenir ? Avec le projet de fusion des corps d’ingénieurs en catégorie A, c’est même tout l’avenir de la filière technique et des compétences de l’État qui est posé…
La CGT ne peut cautionner un corps qui permettrait de tirer un trait sur des missions, parfois très techniques ou très spécialisées (en rapport par exemple avec l’exploitation, l’expertise développées dans certains domaines, ou encore en relation avec le domaine maritime…) et qui verra alors son effectif fondre très rapidement.
Modalités de recrutements y compris à bac, rôle des écoles de formation, déroulements de carrière, avec l’accès des agents de catégorie C dans ce nouveau corps et débouchés dans le corps des ingénieurs… sont aussi autant de points sur lesquels les discussions provoquent de vives tensions.
A ce point que la CGT-SNPTRI et SNPAM avec FO, organisait le 15 juin dernier un mouvement débouchant sur une audience avec M. Ferrant, conseiller social du Cabinet. Parmi les techniciens supérieurs, le mécontentement est perceptible, notamment chez ceux bénéficiant aujourd’hui de l’emploi fonctionnel.
C’est depuis ce jour que notre DRH, Mme Eyssartier a du reprendre les rennes du dialogue avec les organisations syndicales. Nous attendons d’elle qu’elle défende la situation des agents concernés auprès de la DGAFP, en particulier sur les points suivants :
Missions
La stratégie de la drh est d’alléger au maximum la rédaction du projet de décret, argumentant sur une rédaction « modernisée ». Elle entend en fait vider le texte de toutes précisions trop précises sur les missions, fragilisant ainsi la technicité même du futur corps.
Notre revendication
Dans la rédaction du projet de décret, retrouver l’ensemble des missions actuellement exercées par chacun des corps. Les actuels contrôleurs doivent notamment voir leurs misions préservées au travers de « spécialités » qui auront des implications sur les modalités d’accès et sur le parcours professionnel.
Recrutements
Le NES permet un recrutement à bac ou bac+2 sur les 2 premiers niveaux de grade du futur corps. La drh ne voulait plus de recrutement à bac, remettant en cause ainsi la dimension sociale du recrutement dans la fonction publique de l’Etat et l’existence de l’ENTE.
Notre revendication
Permettre, comme aujourd’hui, à des titulaires d’un bac d’accéder au futur corps (l’unsa s’y oppose fermement !) et leur offrir une formation diplômante, via le réseau des écoles internes.
Formation
Le devenir et les missions des 2 établissements de l’ENTE sont fortement remis en cause. L’homologation de la formation pourrait être remise en cause dans un avenir proche. Le souhait de l’administration est de repositionner l’ENTE sur des formations de reconversion de carrière pour accompagner les réorganisations. Toute référence à l’ENTE est donc supprimée du projet de décret.
Notre revendication
Conforter et renforcer le rôle des écoles, notamment au regard des missions spécialisées que les agents du futur corps auront à assumer.
Reclassement / déroulement de carrière
La drh n’entend rien négocier sur les conditions de reclassement des contrôleurs dans le futur corps, arguant le caractère figé du NES. La non reconnaissance de ces derniers (grille indiciaire base « b type ») se verraient alors prolongée et entérinée par rapport aux TS (grille indiciaire « CII ») au travers d’un reclassement différencié.
Les agents sur emplois fonctionnels verraient leur situation stagner pendant de nombreuses années, avec le principe de « reclassement selon l’indice personnel détenu ».
La promotion des agents de la catégorie C deviendrait plus défavorable par rapport à aujourd’hui, tout comme les conditions de déroulement de carrière.
Enfin, la porte d’accès à la catégorie A resterait toujours aussi étroite (la drh suit l’exigence de fo-snitpe en la matière), même plus compte-tenu du nombre de promouvables futurs.
Notre revendication
Reconnaitre le niveau de qualification des contrôleurs au même niveau que celle des TSE avec un reclassement identique.
Reconnaitre les agents sur emploi fonctionnel en leur permettant d’intégrer la catégorie A (il s’agit de faire notamment des propositions pur les agents proches du départ en retraite.
Ne pas pénaliser l’évolution de carrière et l’intégration des agents de catégorie C, en particulier ceux des corps n’ayant jamais eu de mesures sociales (AES). Un examen professionnel exceptionnel doit être envisagé.
Les débouchés en catégorie A doivent significativement évoluer.
Régime indemnitaire
La drh prévoit un plan de rattrapage indemnitaire pour mettre au même niveau l’ensemble des agents du futur corps. Elle n’entend donner aucune revalorisation dans l’immédiat et avance que celle-ci ne pourra se concevoir que dans le cadre de la mise en place de la prime au mérite (PFR) en 2012.
Notre revendication
Dans un contexte de gel salarial sans précédent, nous demandons une revalorisation indemnitaire reconnaissant enfin nos qualifications, et rétablissant un équilibre entre les régimes indemnitaires des agents de catégorie C et A. Nous nous opposons à la prime au mérite.
Et en attendant la rentrée ?
Notre résistance dans les discussions, le mouvement de grève CGT / FO du 15 juin parmi les contrôleurs (TPE et Aff Maritimes) et le mécontentement grandissant parmi les techniciens inquiète visiblement le ministère qui craint une mobilisation massive de nos catégories.
Car s’il faut bien noter qu’il n’y a pas eu la création d’un front syndical uni sur cette réforme il faut pour le moins noter qu’aujourd’hui, mis à part l’unsa santé qui accompagne le projet de l’administration et qui regrette (sic !) l’attitude des autres syndicats, la cgt, fo et la cfdt partagent le constat d’un dialogue et de progrès largement insatisfaisants.
C’est donc par le niveau d’information des personnels, leur implication dans les échanges et les actions qui se mettront en place, que leur situation future peut évoluer.
Partout dans les services, il serait souhaitable que les agents concernés profitent de l’été pour être en situation d’agir à la rentrée. Des mouvements s’organisent déjà, en Ile-de-France par exemple et dans les DIR.
Faite jouer tous vos réseaux (professionnels, personnels….) pour qu’ensemble, nous influons sur la construction de notre avenir.
Ne serait-il pas souhaitable avant que la fusion soit opérée que la Cour des comptes donne son avis sur la pertinence de la mise à mort des contrôleurs des TPE?