14 juin 2012

Actualités | Fusion des corps

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Déclaration CGT

à la CAP Centrale des Contrôleurs du 12 juin 2012

Le 6 mai 2012, les Français ont exprimé leur envie de changement par l’élection d’un nouveau Président de la République. Hier, au 1^er tour des législatives, cette volonté s’est confirmée.

Depuis sa mise en place, le nouveau gouvernement se veut en rupture avec la politique menée jusqu’à présent, notamment en matière de dialogue social. Ce changement ne semble pas être redescendu dans notre ministère. Les responsables de notre Administration semblent ne pas avoir perçu le message.

Aujourd’hui, nous risquons de retrouver le même climat délétère dans lequel s’est déroulée la CAP promotions de mars dernier, aux vus des documents envoyés aux élus pour cette CAP centrale.

A la CAP de mars, nous avions renouvelé notre demande de la transmission d’un exemplaire papier du dossier de la CAP, la récupération par le lien extranet et intranet, et l’impression des documents posent problème à certains élus.

Par ailleurs, Patrice Beaupin, élu à la CAP centrale, en position de DSLD au CG89, n’est toujours pas remboursé des frais qu’il a engagés pour participer aux réunions de la CAP, depuis près de deux ans. Le service Relations Sociales du ministère est saisi depuis 1an1/2 de cette situation qui n’est toujours pas réglée.

Concernant les mobilités :

- Où sont les PM 104 ?
- Qui a décidé de la modification des règles de fonctionnement de cette CAP ?
- A quel moment a eu lieu la concertation sur ce sujet ?

Le tableau récapitulatif des demandes de mutations est bien trop vague pour nous permettre de comprendre et d’analyser les dossiers.
Nous ne sommes pas en capacité d’émettre un avis éclairé sur chaque candidature, gage d’un traitement juste et équitable.

D’une part, nous avons relevé 9 cas dans le domaine AIT, pour lesquels nous n’avons aucune information sur les avis des services, et 2 cas pour le domaine PBSM.
D’autre part, nous découvrons dans ce dossier « mutations » des incohérences : 3 agents ont des avis défavorables car postulant sur des postes ne correspondant pas à leur grade. Dans le même temps, sur des situations identiques, 4 agents ont reçu un avis favorable, et parmi lesquelles, 1 CEE qui postule sur un poste de CTRL !
Par ailleurs, il y a interférence entre les affectations suite aux promotions 2012 et les mobilités ; de plus sans égalité de traitement pour les agents concernés.

Quelle est la logique ? Bonjour la transparence !!!!

Décidément, pour notre administration, le changement dans ce ministère c’est la continuité du mépris des représentants du personnel, l’affaiblissement du rôle de la CAP, le développement du clientélisme, des critères fluctuants et aléatoires dans la gestion des personnels.

Concernant les dossiers d’intégration :

Ils sont vides ! Celui du CROSS de Jobourg laisse perplexe. A la lecture de la lettre du directeur du CROSS, le constat est alarmant  sur la charge de travail mais aussi sur les pratiques du service.

Les réorganisations de la DDTM de la Gironde révèlent les difficultés auxquelles sont confrontées les services, et les personnels. Nous dénonçons les conditions dans lesquelles les agents subissent ces réorganisations : le calendrier très serré, impossible à tenir sans mettre à mal le dialogue social. L’éloignement géographique des centres, le manque criant de matériel et notamment de véhicules, la question non résolue des locaux, tout cela détériore un peu plus le service rendu.
Les besoins importants en formations ne sont pas pris en compte.
Ces réorganisations ont modifié les liens entre les différents services, il y a une perte de visibilité du rôle et des missions de chacun. Pour les personnels, avec des effectifs insuffisants, les conditions de travail se dégradent et conduisent à des entorses à la réglementation du travail.

Les personnels ne sont pas convaincus du bien fondé de cette réorganisation.

La situation de la DDTM de la Gironde n’est pas un cas isolé, il en est de même dans les Services Navigation, où les pré-positionnements dans le cadre du transfert vers l’EPA VNF se télescopent avec les réorganisations.

Il faut que cela cesse !

En DDT(M), la circulaire du 4 mai 2012 sur la poursuite de la réforme de l’ADS, après celle de 2007, donne le coup de grâce à ces missions, avec pour seul but la suppression de 699 emplois.
La désespérance est grande pour les personnels concernés et ceux qui, après les réorganisations- transferts de 2007, avaient vu une opportunité en se positionnant sur ces missions. Aujourd’hui, avec des effectifs qui fondent comme neige au soleil, les possibilités de repositionnement sont limitées.

Tout cela rentre dans le cadre de la RGPP, que le Président Hollande s’est engagé à stopper.
Nous demandons un bilan des réformes entreprises ces dernières années, une étude sur les missions et l’évaluation des besoins en effectifs.
Nous portons espoir d’un changement d’orientation sur la politique menée dans notre ministère. Les attentes des personnels sont fortes, elles ne doivent pas être déçues.

Pour les Contrôleurs des TPE, le dossier de la fusion des corps, inacceptable en l’état, doit être ré-ouvert. Le projet de décret présenté au CTM le 23 février doit être retiré.
Les Contrôleurs sont trop malmenés dans cette réforme. Nous réclamons un traitement juste et équitable par un reclassement et un régime indemnitaire identiques à celui des TSE.
La réforme de la catégorie B aurait du intégrer un plan de requalification pour les CEEP ; nous sommes confortés dans notre revendication par les discussions en cours sur l’évolution statutaire du corps des Personnels d’Exploitation.

Par ailleurs, nous revendiquons l’extension du paiement des heures supplémentaires à l’ensemble des corps et grades qui ne les perçoivent pas, et la parution du décret présenté lors de la dernière réunion du groupe de travail ministériel, resté sans suite.

Nous demandons qu’il nous soit présenté à cette CAP un point sur les affectations des agents retenus pour 2012 sur la liste d’aptitude à CTRL et les tableaux d’avancement à principal et divisionnaire.

L’emploi, les salaires et pensions, les améliorations statutaires, les retraites sont autant de sujets qui attendent un examen rapide, pour des avancées positives pour les personnels et le Service Public.

Compte rendu

C.A.P. Centrale 12 JUIN 2012

CORPS DES CONTRÔLEURS

Présidente : Mme THORIN
CGT 5 élus : MH. THOMAS, P. BEAUPIN, JE. DAVID, JM. MAROLLEAU, O. MOUGEOT
FO : 2 élus
CFDT : 1 élu + 1 expert

Les trois organisations syndicales ont fait une déclaration préalable, celle de la CGT est jointe à ce compte rendu, ainsi que la déclaration faite par les élus CGT lors de la réunion le 8 juin dernier de la commission préparatoire AIFMP.

Madame THORIN, présidente de la CAP, a répondu que concernant les promotions 2012 (LA et TA) les arrêtés seront pris dès la parution de l’arrêté qui fixe les taux de promotions.
Fort heureusement, il devrait confirmer le maintien pour 2012 des taux des années antérieures (appliqués en CAP de mars pour établir les listes).

La présidente n’a pas du tout apprécié nos commentaires sur les problèmes de dialogue au sein de cette CAP et le climat qui y règne depuis qu’elle en préside les travaux. Pour autant, elle est restée campée sur son attitude autiste pendant toute la CAP, il a fallu se montrer souvent « insistants » et sans cesse rappeler les textes et règles essentiels de gestion du corps. Notre détermination a permis d’aller au fond des dossiers.

Concernant l’application du NES et les fusions de corps, les décrets de création des deux corps « administratif et technique » sont en cours de signature.
La CGT et FO ont rappelé leur opposition à cette réforme des corps de B technique et demandé le retrait du projet.
Il faut engager des discussions pour une réforme au bénéfice de tous.
La ministre Nicole BRICQ a montré une oreille attentive à notre demande sur ce dossier, puisqu’il s’inscrit dans la RGPP que le Président Hollande a annoncé vouloir stopper.
Pour autant, les décrets sont très avancés dans le circuit des signatures et risquent de sortir fin juin (application au 1er juillet) ou début juillet (application au 1er août).
Nous devrons alors travailler à leur amélioration pour corriger les effets néfastes sur les déroulements de carrière des personnels et plus particulièrement des CTRL.
Pour l’administration centrale, « les carottes sont cuites », et malgré nos protestations, elle anticipe la mise en œuvre de cette réforme en envisageant pour la prochaine diffusion des postes vacants une liste unique pour tous les corps de catégorie B ! Bonjour les dégâts !
Car cela dépasse les seuls corps fusionnés, la liste banaliserait tous les corps de B, il n’y aurait pas de « fléchage ».
Quelle CAP va trancher entre plusieurs candidatures d’agents de corps différents sur un même poste ? Aucune !
L’administration décidera seule bien sûre ! Les choses vont se faire en toute opacité au détriment de l’équité et de l’intérêt des personnels.

De plus, une des conséquences de cette mauvaise réforme de la catégorie B technique prend effet immédiatement avec la publication de la liste de postes offerts à la mutation.
Les CTRL/P ne pourront plus postuler, comme aujourd’hui, sur des postes offerts au 2ème niveau de responsabilité, c’est-à-dire à la liste commune 2ème et 3ème grade (principaux et divi), puisque dans la réforme ils seront dans le 1er niveau de responsabilité avec les CTRL du 1er grade !

Il s’agit là d’une première mesure concrète qui démontre à quel point la CGT avait raison de dire que cette réforme dévalorise le corps des CTRL.

L’administration a fixé la prochaine CAP « mobilités » au 23 octobre 2012, CAP commune où siègeraient ensemble les élus des 3 CAP (TSE, CTRL, Contrôleurs affaires maritimes).

Les Commissions Préparatoires des domaines AIFMP et PBSM n’existeront plus. La CGT veillera à ce que cela n’ait pas des conséquences négatives pour la gestion des CTRL de ces domaines.

MUTATIONS

Malgré la protestation des trois organisations syndicales, la Présidente de la CAP, madame THORIN, a refusé de transmettre l’ensemble des PM104.
Nous n’avions pour travailler qu’un tableau récapitulatif très pauvre en renseignements sur chaque candidature, mais par ailleurs fourre tout puisque y étaient insérés des agents en affectation suite à promotion ou en demande d’intégration, alors que théoriquement ils n’ont pas a être traité avec les mutations.
Nous avons rappelé que la priorité est aux mutations et que les affectations concours se font sur les postes résiduels.

Il y a là volonté de ne pas jouer la transparence.
Pour autant, pour chaque demande de mutation, vos élus CGT ont été offensifs pour obtenir toutes les informations utiles à une bonne instruction des dossiers, quitte à ralentir les travaux de la CAP et agacer madame THORIN.
La lecture des PM104 est indispensable pour défendre au mieux l’intérêt des candidats à la mobilité, nous ne pouvions pas nous contenter du tableau succinct remis dans les dossiers ou des « dires » de la présidente.

L’exercice de l’examen des dossiers de mutations se fait de plus en plus dans l’opacité, l’administration décide seule quand il y a une candidature de TSE en concurrence avec un CTRL sur un même poste, elle court-circuite les CAP.
On découvre en séance qu’un poste est refermé, alors qu’il y a des candidats !

Domaine PBSM (validation des travaux de la CP PBSM du 4/06/2012)

Domaine AIFMP (validation des travaux de la CP AIFMP du 8/06/2012)

Au service Navigation Nord-Est, un agent du ministère de l’intérieur en position de détachement sur un poste de Chef d’Equipe demande un poste de CTRL en mutation interne dans ce service.
Nous apprenons en CAP que cet agent a eu une promotion à « brigadier » au Ministère de l’Intérieur, c’est ce qui justifie sa demande sur un poste de CTRL.
Pour la CGT, il s’agit d’un nouveau détachement et non d’une mutation. Ce dossier doit être traité en tant que tel. Il est retiré.

Domaine AIT

Un CTRL a fait trois demandes internes à la DRIEA (Ile de France) dans le cadre de sa promotion au grade de CTRL/P. Il a obtenu 3 avis défavorables du chef de service. Nous avons exigé de voir les PM104 sur lesquels nous avons longuement débattu. L’administration centrale contactera le service. Affaire à suivre….

Onze CTRL ont fait acte de candidature sur des postes publiés sur la liste commune des catégories B (3 grades) pas ouverte aux CTRL. Pour autant, lorsque qu’il n’y avait pas d’autre candidature sur le poste, l’administration est prête à accepter 4 demandes sous réserve de la vacance du poste.

INTÉGRATIONS

Il s’agit de l’intégration de 2 militaires du Ministère de la Défense dans le corps des CTRL, l’un à la DIRM NAMO, l’autre à la DIRM MEMN.
On ne demande pas l’avis des organisations syndicales pour accueillir en détachement ces agents.
Leur intégration, bien que normale puisque prévue par les textes, a été l’occasion pour la CGT de marquer son désaccord.
Il n’y a plus de recrutement dans le corps depuis 5 ans, les seules entrées dans le domaine Phares et Balises proviennent de mobilités d’autres domaines (AIT ou AIFMP) ou du détachement.
L’accueil de ces agents sur des postes aussi spécifiques nécessite une formation de prise de poste, or il n’y a plus de formation pour les CTRL du domaine Phares et Balises.

Votes :
Contre : CGT
Pour : administration – FO – CFDT

RÉORGANISATIONS – TRANSFERTS

Ces mouvements sont la conséquence des transferts vers l’EPA-VNF et des réorganisations de services.
Les agents concernés n’ayant guère de choix, ils ont tous accepté leur changement d’affectation.
La CGT a dénoncé les conditions dans lesquelles cela se fait, elle a longuement dénoncé le contexte dégradé dans lequel ces réorganisations-transferts s’inscrivent (RGPP), avec réduction d’effectifs et de moyens ; ainsi que l’absence d’un dialogue social de qualité pourtant plus que jamais nécessaire.
Dans les document remis pour la préparation figure le PV du CTP de la DDTM de Gironde, les dérives et le manque de moyens apparaissent clairement, dénoncés par les syndicats mais y compris par la direction locale.

Les CTRL concernés, et dont nous devons acter le pré positionnement :
- 3 du domaine AIFMP et 11 du domaine AIT à la DDTM de la Gironde ;
- 2 du domaine AIFMP au Service Navigation Nord-Est ;
- 1 du domaine AIFMP au Service Navigation Rhône-Saône

Votes :
Abstention : CGT – FO – CFDT
Pour : administration

QUESTION DIVERSE

En CAP de mars dernier, lors de l’établissement du TA retraitable pour la promotion au grade de Contrôleur Principal, s’est glissé dans la liste un CTRL qui ne part pas en retraite, « dixit l’administration ».
La Présidente propose de le remplacer par un actif, après consultation électronique de chaque organisation syndicale, le nom de ce CTRL devrait être connu début de semaine prochaine.
Or après avoir contacté ce CTRL, il semblerait qu’il parte bien en retraite.
Erreur ou mensonge, car les deux agents proposés par l’administration en remplacement ne remplissent pas les critères établis en CAP. Ils en sont très éloignés. Nous ne laisserons pas FAIRE N’IMPORTE QUOI ; Affaire à suivre…

Les élus à la CAP Centrale des CTRL,