Droits syndicaux, les nouveaux textes – modes d’emploi

La circulaire du 3 juillet 2014 abroge et remplace la circulaire du 18 novembre 1982. Toutefois, la circulaire de 1982 continuera de s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2015 dans les ministères et établissements publics qui n’ont pas renouvelé leurs Comités Techniques en 2011 ou 2012 : Intérieur, Enseignement Supérieur et Recherche, Culture, Affaires Étrangères…

Le décret cadre et l’arrêté sur les Technologies d’Information et de Communication (TIC) devraient entrer en vigueur dès publication, vraisemblablement au courant de l’été. Enfin, concernant la « modernisation des garanties des agents investis d’un mandat syndical », il faut attendre, sur la plupart des sujets, une modification de la loi statutaire. Toutefois, le point 3 du relevé de conclusion du 10 avril 2014, qui assimile les agents disposant de temps syndicaux supérieurs à 70 %, à des déchargés à temps plein doit être considéré comme immédiatement applicable.