Agence « Routes Nationales de France » : attention danger !

PROJET DE LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS…

CRÉATION DE L’ ÉTABLISSEMENT PUBLIC « ROUTES NATIONALES DE FRANCE »

Ce projet de loi fait suite aux Assises de la mobilité conclues en décembre dernier. Il doit se traduire par environ 220 mesures opérationnelles, législatives, fiscales puis réglementaires, avec également un projet de loi de programmation de financement des infrastructures de transports pour 20 ans (Fer/Fluvial/Routes/Ports). Il s’inspire notamment du rapport DURON (Conseil d’Orientation des Infrastructures), du rapport CGEDD sur l’évaluation de la politique publique de gestion du Réseau Routier National non concédé.

Rapport du CGEDD : Quel avenir pour les DIR ?

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Dans le cadre des exercices « Modernisation de l’Action Publique » (MAP), le premier ministre Manuel VALLS avait chargé en juillet 2015 le CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) d’une mission concernant la politique publique de gestion du réseau national non concédé (RRN-NC).

Plus de deux ans plus tard, la FNEE CGT a eu connaissance de ce rapport du CGEDD (non publié) daté de juin 2017.

INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES FRANÇAISES – POUR UN VÉRITABLE SERVICE PUBLIC ROUTIER

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Le réseau routier : un bien public
Réseau routier français, 1 million de km
– Communes : 629 000 km de voirie
– Départements : 378 000 km de routes départementales
– Réseau routier national : 21 200 km
Réseau national :
– 2 % du linéaire mais 34 % du trafic (15 % pour le réseau concédé et 19 % pour le réseau géré par l’Etat)
– Etat : 9 765 km de routes nationales et 2 400 km d’autoroutes non concédées gérées par l’Etat (DIR)
– Sociétés concessionnaires d’Autoroutes (SCA) : 9 048 km

Autoroutes : nouvelles hausses des péages

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Faisant suite au référé de la Cour des comptes du 10 juin 2016 pointant le manque de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIFT) suivi de la réponse le 10 aout du premier ministre, le secrétaire d’Etat aux transports dans une interview au « JJD », vient d’annoncer un nouveau plan d’un milliard d’€ pour améliorer le réseau autoroutier.

Les sociétés d’autoroutes ont roulé le gouvernement et les usagers

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Un cadre dirigeant d’une société d’autoroutes, étroitement associé aux négociations entre sa boîte et le gouvernement, ne l’envoie pas dire : «Nous les avons battus à plate couture. Ils se sont lancés dans la bagarre sans aucune marge de manœuvre. Mais nous aurons le triomphe modeste: il ne faut pas leur faire perdre la face, ce serait contre-productif.»

Automobilistes et collectivités paieront (encore) la facture

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Malgré les bénéfices engrangés depuis des années par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, le gouvernement préfère à la nationalisation la saignée des collectivités et l’augmentation des tarifs de 0,4% chaque année entre 2018 et 2020.

Usagers et collectivités devront mettre la main à la poche. C’est ainsi que le gouvernement entend financer la rénovation des infrastructures autoroutières.

Le rapport choc sur les autoroutes que le gouvernement a préféré enterrer

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Le rapport éclaire d’un jour nouveau l’accord qui vient d’être signé entre les autoroutiers et l’Etat. Il montre que le gouvernement détenait un autre levier que celui qu’il a choisi d’exploiter médiatiquement lors des négociations. Car la vente des sociétés d’autoroutes aux groupes Vinci, Eiffage, Abertis et Macquarie, décidée en 2005 par Dominique de Villepin, ne consistait pas uniquement à leur confier les recettes des péages.

L’Etat leur a aussi transféré le pouvoir d’organiser les marchés d’appel d’offres pour les travaux de voirie, d’entretien, de rénovation et de services, qui sont financés par des hausses de tarifs aux péages. Et il n’a pas réussi à contrôler les conditions dans lesquels ces marchés étaient passés. Pour autant, cela n’a pas empêché le gouvernement de donner son aval, jeudi 9 avril, à un plan de travaux supplémentaires de 3,2 milliards d’euros sur trois ans.