Les droits syndicaux

Note du SG du ministère du 5 décembre 2012 sur les droits syndicaux :

Cette note précise que dans l’attente des négociations avec les organisations syndicales, l’exercice du droit syndical au sein du METL et du MEDDE demeure régi par les dispositions antérieures.

Note synthétique de le fédération

Le droit syndical est garanti puisque la Constitution dispose que tout individu peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Textes :

Constitution de 1946
Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Circulaires ministérielles des 30 décembre 1982, 11 décembre 2000, 31 janvier 2005 et 1er décembre 2008 (consultables sur le site fédéral www.equipement.cgt.fr – rubrique fédération/vie syndicale/droits syndicaux/textes : http://www.equipement.cgt.fr/spip.php?rubrique595 )

Les nouvelles règles de représentativités ont conduit à la publication du décret du 11 février 2012 modifiant le décret de 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Celui-ci étant moins favorable que les dispositions mises en place à ce jour, sur demande des organisations syndicales, le ministère doit envoyer un courrier aux chefs de services pérennisant les droits acquis dans l’attente de discussions avec les organisations syndicales (cf. agenda social). Les dispositions des circulaires ministérielles référencées ci-dessus sont donc toujours applicables.

 

Les dispositions des circulaires ministérielles

 

Pour les représentants syndicaux

Les décharges d’activité de services : coupons

Chaque syndicat reçoit un contingent de décharges en fonction des résultats aux élections représentatives.
Celles-ci peuvent être partielles ou totales.
Chaque coupon correspond à ½ journée de décharge. A déposer auprès du chef de service pour autorisation au plus tard 24 heures avant.

Les autorisations spéciales d’absence

  • Liées à l’activité des OS

10 jours + 10 jours (circulaire 2005) = 20 jours / an.
Pour les membres des directions de syndicats locaux et de sections syndicales locales pour participer à leurs instances de direction ainsi qu’aux réunions des unions locales et unions fédérales.

+ 10 jours = 30 jours / an pour participer aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations, des unions départementales et comités régionaux.

  • Liées à l’activité de l’administration ( CAP, CTP, CHSCT, CLAS,…)

Sur convocation, l’autorisation spéciale d’absence couvre deux fois la durée prévisible de la réunion pour la préparer, y assister et assurer son compte-rendu.

 

Pour les adhérents

Les assemblées générales

Les autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service :

2 jours + 2 jours (circulaire 2005) = 4 jours / an.

 

Pour les personnels

Les heures mensuelles d’information (HMI)

1 heure / agent / mois + ½ journée / trimestre (circulaire de 2005)
Un regroupement des heures peut se cumuler sur deux ou trois mois.

Le congé pour formation syndicale

Textes : loi du 11 janvier 1984 (art 34, alinea 7) ; décret du 15 juin 1984

C’est un congé fractionnable de 12 jours / an accordé sur autorisation de l’administration. La demande est à déposer au plus tard un mois avant le début de la formation auprès du chef de service.

 

Les propositions de la CGT dans le cadre des négociations à venir

Pour permettre, un travail syndical à hauteur des enjeux, la CGT revendique :

  • le maintien, le respect et le renforcement des droits syndicaux actuels et leur application pour tous les personnels quelque soit leur champ d’activité.
  • la pérennisation de la circulaire du 1er décembre 2008 (avec reprise du contenu de la circulaire du 31 janvier 2005),
  • la prise en charge, par l’administration, des abonnements SNCF pour les militants nationaux,
  • la mise à disposition de locaux totalement équipés et de moyens logistiques (ordinateur, moyens de reprographie, liaison intranet et internet, véhicule de service, téléphone, courrier, salle de réunion, fournitures de bureaux, etc)
  • les facilités et les moyens à disposition pour les élus, les représentants du personnel titulaires et suppléants et les experts désignés par les Organisations Syndicales leur permettant d’accomplir pleinement leur mandat,
  • le respect du délai strict de quinze jours pour toute convocation aux instances nationales, régionales et locales y compris la réception des documents de l’administration.,
  • que les militants ne soient pas pénalisés par leur engagement syndical tant en terme de rémunération que de déroulement de carrière (promotions, accès aux concours, etc.). La CGT revendique la juste reconnaissance de ces agents sans favoritisme.

 

Pour toutes questions :

Fraternellement,

La Fédération